Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit immobilier
  3. Droit de la construction
  4. Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : edito.seloger.com
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK