Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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![La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement](medias/org-121/shared/construction--16-.jpg-668282276845e.jpg)
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
Historique
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