Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Historique

• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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