A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)
Nous continuons de vous accompagner en :
? Droit des mineurs
? Droit pénal
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution
? Droit de la responsabilité civile
? Droit immobilier
#Avocats #Nouveauxlocaux
L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine
Publié le :
10/12/2015
10
décembre
déc.
12
2015
Source : www.village-justice.comC’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».
Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin expert qui reçoit une mission d’expertise très précise élaborée par les assureurs.
La loi n’a imposé à l’assureur aucun critère pour la désignation du médecin expert missionné pour réaliser l’expertise médicale. Les assureurs disposent de listes de médecins conseils diplômés de la réparation du dommage corporel.
Le médecin conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.
Après avoir adopté dès 2006 la nomenclature Dintilhac, les assureurs ont élaboré une mission en 20 points répartis en deux grandes parties... Lire la suite
Historique
-
Scandale Volkswagen : pas d’indemnisation pour les clients européens
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en Fr...Source : www.lemonde.fr
-
Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'action de groupe « santé » : une illusion d'optique ?
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)En l'état actuel des choses, la meilleure voie d'indemnisation et la plus rap...Source : business.lesechos.fr
-
Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dom...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
-
Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | France info
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches o...Source : www.franceinfo.fr
-
L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que l...Source : www.village-justice.com