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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
Droit immobilier
Source : credits.toutsurmesfinances.com
Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la nature juridique hybride des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui couvre l'emprunteur.... Lire la suite
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