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#Avocats #Nouveauxlocaux
L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Source : www.net-iris.frL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".
Le propriétaire peut donc exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance à la remise des clés et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. À défaut d'assurance, le bail peut être résilié si le contrat de location prévoit une telle clause... Lire la suite
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Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
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"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénalL’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans...Source : leplus.nouvelobs.com