Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le :
10/03/2025
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 17 janvier 2025... Lire la suite
Historique
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com