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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le :
10/05/2016
10
mai
mai
05
2016
Source : www.lemonde.frLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signature définitive de l’acte de vente. Dans le langage courant, on utilise indistinctement les termes promesse de vente ou compromis de vente, qui recouvrent pourtant des réalités bien différentes.
Le compromis de vente
Le compromis de vente est le contrat le plus courant.
Les deux parties signataires s’accordent pour conclure la vente à un prix... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/05/2016 12 mai mai 05 2016Informations générales
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L’usufruit locatif social, l’investissement immobilier non imposable à l’ISF
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Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adop...Source : www.fiscalonline.com
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
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