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Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
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10
2015
Source : localtis.infoDe récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.
Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17 septembre 2015 examine l'étendue de la responsabilité d'un constructeur à la suite de la constatation de désordres sur l'ouvrage remis.
Ainsi, la commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme dont la société Mondo France était devenue le titulaire. La réception des travaux avait été assortie de réserves qui ont ensuite été levées. Cependant, des désordres sont apparus dès la première année d'utilisation puis cinq et neuf ans plus tard. La société attributaire est intervenue pour effectuer des réparations... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...Source : www.gazettedupalais.com
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est tr...Source : edito.seloger.com
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit d...Source : www.leparisien.fr
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit immobilierEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées,...Source : www.net-iris.fr
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Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'E...Source : localtis.info