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Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le :
14/07/2016
14
juillet
juil.
07
2016
Source : www.dossierfamilial.comUn locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.
« Il est préférable de faire les choses dans les règles. À défaut, le locataire pourrait être congédié pour sous-location irrégulière, prévient Julia Fauconnier, responsable du site de logement étudiant mapiaule.com. Le sous-locataire a aussi tout intérêt à ne pas accepter de sous-location clandestine, qui ne lui offre aucune protection... Lire la suite
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Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr
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