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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants... Lire la suite
Historique
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...Source : www.service-public.fr -
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne...Source : www.interieur.gouv.fr -
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com -
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com