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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.lemag-juridique.com
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Lire la suite
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