Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.efl.fr
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du siège social, aurait dû également être signifié au curateur.

Cet argument a été écarté : le curateur d’un dirigeant social n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. L'acte n'a donc pas à lui être signifié. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 401 402 403 404 405 406 407 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK