Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Information close
Attention
À compter du 1er octobre le cabinet aura plaisir de vous accueillir dans ses nouveaux locaux
95 Place de l’Europe 2ème étage 73200 ALBERTVILLE
 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK