Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite
Historique
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...Source : www.planet.fr -
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Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr -
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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