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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le :
12/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis Lire la suite
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit pénal
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