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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Lire la suite
Historique
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com -
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...Source : www.amf-france.org -
Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Très attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la j...Source : www.jss.fr -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com