Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite
Historique
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Infraction
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Infraction
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