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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
Droit pénal / Infraction
Source : www.service-public.fr
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues... Lire la suite
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