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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le :
09/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité. Lire la suite
Historique
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit pénal / Infraction
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit pénal / Infraction
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Infraction
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Infraction
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