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Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.gazettedupalais.com
Un acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fils de la troisième, prédécédée, des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d’hoirie contient une clause stipulant que s’il venait à être attaqué par l’un ou l’autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. Après le décès de la donatrice, l’une des filles et le petit-fils assignent l’autre fille... Lire la suite
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