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#Avocats #Nouveauxlocaux
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Source : www.aurep.comLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011... Lire la suite
Historique
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr -
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr -
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr