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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr -
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...Source : www.planet.fr -
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr -
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com