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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le :
09/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit... Lire la suite
Historique
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr -
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com -
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr