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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » est censurée... Lire la suite
Historique
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com -
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr -
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr -
L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à v...Source : www.actu-juridique.fr -
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr