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Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal... Lire la suite
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