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Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
Source : www.gazettedupalais.comL'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée et cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette prolongation a été autorisée... Lire la suite
Historique
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quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit pénal / Procédure pénaleVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Servic...Source : www.service-public.fr
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Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à...Source : lelab.europe1.fr
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Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleLes experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la...Source : www.lefigaro.fr
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Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit pénal / Procédure pénaleL'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête...Source : www.gazettedupalais.com
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Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit pénal / Procédure pénaleLa désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à cel...Source : www.lemondedudroit.fr