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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
14/10/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
Historique
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Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.43...Source : www.lemondedudroit.fr -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr -
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...Source : www.labase-lextenso.fr -
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...Source : www.service-public.fr