Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : www.pic-magazine.frEn cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'employeur (articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
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Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...Source : www.actu-juridique.fr