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Les plaintes ordinales déposées par les CCI et les ARS

Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Le Conseil de l'Ordre a vocation à sanctionner tout professionnel de santé qui manque à ses obligations déontologiques. Si les patients sont très souvent à l'initiative des saisines du Conseil de l'Ordre, il n'est pas rare que les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) décident d'initier elles-mêmes cette procédure alors même que la victime n'en a pas fait la demande... Lire la suite
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