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Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.lexbase.frLe médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire, peut invoquer l’immunité dont bénéficie le préposé pour ne pas engager sa responsabilité civile personnelle dans une action exercée à son encontre par un salarié de la même entreprise... Lire la suite
Historique
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Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...Source : www.lexbase.fr -
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa...Source : www.lexbase.fr
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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr