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Responsabilité pour faute de l’hôpital en cas de bloc opératoire indisponible - MACSF Exercice professionnel

Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que l’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Le seul bloc opératoire dont disposait l’établissement était occupé par une césarienne et cette situation qui n’avait rien d’exceptionnel... Lire la suite
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