Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK