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#Avocats #Nouveauxlocaux
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Lire la suite
Historique
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Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...Source : www.lexbase.fr -
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr