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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur

Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemoniteur.fr
Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant)... Lire la suite
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