Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPoursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com