Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama

Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
Source : edito.seloger.com
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcé

Avant toute signature d’un bail d'habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour un bail signé en 2016, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l’année 2014 qui figure sur l’avis d’imposition 2015. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations peuvent se présenter...
Lire la suite

Historique

<< < ... 351 352 353 354 355 356 357 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK