A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)
Nous continuons de vous accompagner en :
? Droit des mineurs
? Droit pénal
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution
? Droit de la responsabilité civile
? Droit immobilier
#Avocats #Nouveauxlocaux
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Lire la suite
Historique
-
FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...Source : www.weka.fr