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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr