Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Historique

• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...
  Source : www.francebleu.fr
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• Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
  Source : www.parent-solo.fr
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