Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Historique

• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• CEDH : légitime défense d’un gendarme
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  
  Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
  Source : www.efl.fr
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