Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le :
29/08/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Lire la suite
Historique
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité médicale : quelles normes opposables ? - MACSF
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Quelles sont les sources de la "norme" opposable pour les médecins et pour le...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr -
Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la f...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Source : www.challenges.fr -
(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.gazette-du-palais.fr