Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le :
15/07/2016
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07
2016
Source : www.service-public.frLa possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal... Lire la suite
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Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?
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Le jeune homme avait commis 22 cambriolages - Dauphiné Libéré
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit pénalHier matin, un homme de 21 ans, Dylan Delchambre, a été jugé par le tribunal...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit pénalRetrouvez l'article du Dauphiné Libéré sur l'assemblée générale de l'Arsavi p...