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Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv

Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves.

Détermination du préjudice à indemniser

Il existe 3 types de préjudices :

le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,

le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l?affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),

le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)

Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts... Lire la suite
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