Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
Source : www.labase-lextenso.frActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite
Historique
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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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