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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le :
27/03/2017
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03
2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Main...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratiqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr