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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
21/10/2021
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2021
Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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