Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le :
21/06/2023
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2023
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Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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