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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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