Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr